En vigueur au 15 Mars 2025

Article 1. Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités et conditions générales de prestations proposées par la Société Pomelo Énergie à ses clients relatives à tous travaux et prestations de services. Le présent contrat peut être complété par les conditions particulières de la prestation envisagée.

Article 2. Conditions d’exécution du contrat

Les contrats qui nous sont adressés directement par nos clients ou qui sont transmis par nos représentants ne lient la société Pomelo Énergie que lorsqu’ils sont confirmés par écrit (signature électronique des parties ou cas exceptionnelle par signature manuscrite). Le client s’engage à rendre accessible le lieu d’exécution du contrat, et ainsi permettre à la société Pomelo Énergie et ou ses partenaires de procéder à la réalisation de celui-ci. La société Pomelo Énergie réalisera les travaux mentionnés sur le contrat « bon de commande » signé par les parties. Toute prestation supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un nouveau contrat ou d’un avenant au contrat. Tout vice caché découvert lors d’une intervention donnera lieu à l’établissement d’un nouveau contrat ou d’un contrat complémentaire.

Article 3. Délai d’exécution

La société Pomelo Energie s’engage à exécuter les travaux objet du contrat à la date et au lieu indiqués par le client et portés sur celui-ci et, en tout état de cause, dans un délai de 90 jours à compter de la date d’exécution des travaux portée sur le contrat. Toute indication de date d’exécution ne peut être donnée qu’à titre purement indicatif et ne peut en aucune manière engager la société Pomelo Énergie. En cas de non-respect du délai d’exécution pour raison de force majeure tel que une rupture de stock, condition climatique, incapacité à accéder la zone de chantier ou problèmes informatiques, le client sera informé et un nouveau délai d’exécution sera déterminé d’un commun accord entre les parties. Toute modification de la date de début des travaux à la demande du client doit être soumise à l’acceptation préalable de la société Pomelo Énergie. La société Pomelo Énergie est libérée de l’obligation d’exécution pour tout cas fortuit et de force majeure. Sont considérés comme cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies…

Article 4. Conditions de paiement

Le règlement du présent contrat est exigible selon les modalités suivantes : 

• 40 % d’acompte à la commande
• 30 % à réception du matériel sur le lieu des travaux
• Solde de 30 % à la fin des travaux, soit lors de la signature du procès-verbal de réception.
• Recours à un prêt : Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou une partie des travaux, il se doit d’en informer en amont Pomelo Énergie afin que la mention “sous réserve de l’obtention d’un financement” puisse apparaître sur le devis Si le devis est signé sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat. 1.1 : Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer Pomelo Énergie par écrit dans un délai de 8 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
• 1.2 : Crédit immobilier (article L.312-1 et suivant du code de la consommation). En cas de recours à un crédit immobilier et si le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à Pomelo Énergie et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer Pomelo Énergie par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 8 jours suivant l’expiration de ce délai. 
• Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. À défaut de paiement à l’échéance, le client sera mis en demeure par lettre recommandée électronique avec accusé de réception d’exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date  de réception de ladite lettre. En cas de retard de paiement et après mise en demeure, la société Pomelo Énergie, appliquera à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale à 4,22 % de la somme impayée, ainsi qu’une indemnité de 40€ par jour a partir du 14eme jour révolu de retard ( jour ouvré ), outre les frais judiciaires.
• Application du taux de TVA à taux réduit : Elle s’effectuera sur présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client. Dans le cas contraire, Pomelo Energie facturera au taux normal de TVA. Le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser Pomelo Énergie redressée  fiscalement des sommes versées par cette dernière à ce titre. 

Article 5. Connexion Internet

Dans le cadre des travaux réalisés par la société Pomelo Énergie et ou ses partenaires, le client s’engage à permettre à tous matériels ayant la capacité de communiquer via une application mobile ou un site de collecte de données, de se connecter à internet en Wifi ou en cas d’impossibilité via une connexion filaire de type Ethernet, afin de permettre à la société Pomelo Energie et ou ses partenaires d’agir à distance, notamment afin de pouvoir diagnostiquer ou réparer une panne. La société propriétaire de l’application de contrôle et de suivi de production est seule responsable de toutes défaillances pouvant nuire au bon fonctionnement de l’installation, Pomelo ne peut être considéré comme responsable à sa place. Cela permet aussi de maintenir dans de nombreux cas les garanties fabricants

Article 6. Clause de réserve de propriété

La société Pomelo Énergie demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix. Le client s’engage, tant que la propriété n’est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits et à leur sécurité, notamment afin d’éviter les vols. En cas de vol ou de détérioration du matériel livré et stocké par le client, des frais de remplacement de ce matériel peuvent être appliqués. 

6.1 Collecte de données personnelles ( R.G.P.D) :

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de la mission confiée à l’entreprise et sont récoltées uniquement pour traiter la demande ou assurer l’exécution des prestations définies au contrat. Elles sont réservées à l’usage exclusif de l’entreprise prestataire et de ses salariés pour la bonne exécution du contrat. Le client ne peut ignorer qu’elles seront potentiellement portées à la connaissance des sous-traitants, sous la responsabilité solidaire de l’entreprise.

Article 7. Rupture de contrat

En cas de rupture unilatérale par le client du bon de commande, après le délai de réflexion de 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter de la date de conclusion du présent contrat (clause valable uniquement pour les clients particuliers, conformément à la loi), la société Pomelo Énergie dans tous les cas percevra à titre de dommages et intérêts une somme égale à 25% (vingt-cinq pour cent) du montant hors taxe du contrat augmenté des frais de contentieux éventuels. En cas de réception par le client du matériel, la société Pomelo Énergie percevra à titre de dommages et intérêts une somme égale à 65% (soixante-cinq pour cent) du montant hors taxe du contrat augmenté des frais de contentieux éventuels. Dans le cas où la société aurait engagé des frais complémentaires tels que le déplacement d’un collaborateur commercial ou technique ou le déplacement complet de l’équipe de traitement, la société se réserve le droit de les facturer au client. Dans tous les cas où l’entreprise décide, pour des raisons techniques à la suite de l’intervention du chef de travaux, de ne pas exécuter ceux-ci, le contrat sera annulé sans que le client puisse prétendre à des dommages quelconques, seuls les acomptes que celui-ci aura pu verser lui seront remboursés.

Article 8. Droit de rétractation

Dans les quatorze jours ouvrés, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client particulier uniquement, aura la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai débute à la date de signature du contrat et s’il expire un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, pour renoncer au contrat.

Article 9. Responsabilité et Garantie

9.1.  Pomelo Énergie ou ses partenaires sont dégagées de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, lorsqu’elle résulte (I) d’une intervention d’un tiers (dont le client) sur l’Équipement ; (II) d’une mauvaise utilisation de l’Équipement ; (III) d’un dysfonctionnement dont Pomelo Énergie et ou ses Partenaires ne seraient pas directement responsable, notamment ceux occasionnés par le réseau public de distribution d’électricité ; (IV) d’un événement de force majeure ; (V) d’une modification des tarifs d’achat de l’électricité produite par l’Équipement applicable à la Commande signée par le client.

L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes.

En dehors de ces causes d’exonération, les travaux de couverture et d’isolation effectués par la société Pomelo Énergie  ou ses partenaires sont garantis pendant dix ans à compter de leur réception. La garantie décennale ne porte que sur les travaux réalisés par la société Pomelo Énergie et ou ses partenaires.

Quel que soit le fait générateur, Pomelo Énergie et ou ses partenaires ne pourront être tenue pour responsable des préjudices n’ayant pas de lien direct avec l’équipement ou les prestations – soit les travaux effectués – objet des présentes. Autrement dit, Pomelo Énergie ne peut être tenue pour responsable à l’égard du client de tout dommage indirect ou tout autre préjudice résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’équipement installé par Pomelo Energie et ou ses partenaires. La responsabilité éventuelle de Pomelo Énergie est donc limitée aux préjudices directs subis par le client et au moment de la commande.

Tout dégât survenu lors des travaux doit faire l’objet d’une réclamation avec accusé de réception adressée à Pomelo Énergie dans les 8 jours suivant la réception des travaux. Passé ce délai, Pomelo Énergie décline toute responsabilité. La garantie responsabilité civile est d’une durée de 2 ans à compter du jour de la réception des travaux.

9.2. Dans le cas où une coupure de courant sur le tableau électrique du client est rendue nécessaire, celle-ci doit impérativement être effectuée par l’électricien agréé par E.D.F du client. À défaut, Pomelo Energie ne pourra y procéder qu’à la demande expresse du client, et par laquelle ce dernier reconnaît expressément que la société Pomelo Energie est déchargée de toute responsabilité en cas de dommage matériel.

9.3. Les différentes estimations afférentes à la production de l’Équipement et/ou au taux d’autoconsommation notamment, sont des données indicatives et non contractuelles, se basant notamment sur les données communiquées par l’Union Européenne via l’outil PVGIS, par les données tarifaires et de consommation fournies par le Client ainsi que par les résultats fournies par un logiciel d’étude Photovoltaïque homologué. Par ailleurs, Pomelo Énergie ne prend aucun engagement n’ayant attrait à une éventuelle autonomie de production énergétique du client. Le client s’engage à laisser son équipement branché toute l’année et sans interruption afin d’obtenir le meilleur rendement possible.

9.4. Pomelo Energie ne pourra être tenue pour responsable des évolutions de réglementation susceptibles d’intervenir après signature de sa Commande par le client, et/ou de l’évolution des tarifs/taxes des autres intervenants aux projets photovoltaïques du client avec lesquels ce dernier contracte directement.

9.5. Pomelo Énergie est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’Équipement. A cet effet, Pomelo Énergie est susceptible d’installer un gestionnaire d’autoconsommation et ou une plateforme de communication. Néanmoins, ces services doivent être raccordés au réseau internet du client. Il doit donc bénéficier d’une connexion internet d’une qualité suffisante pour permettre la remontée des données et les mises à jour à distance qui y sont associées. Ainsi, il est de la responsabilité exclusive du client de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et le gestionnaire visé des dommages susceptibles de survenir du fait de ce raccordement à son réseau internet (virus, ver informatique etc.). Il lui appartient de s’équiper, le cas échéant, de logiciels de protection adaptés.

Pomelo Énergie sera dégagée de toute responsabilité en cas de dommage généré à tout ou partie de l’Équipement, au gestionnaire d’autoconsommation, au portail client ou aux données du client, trouvant son origine dans une intrusion ou une action informatique de quelque nature survenue par l’intermédiaire du réseau du client.

Article 10. Garantie sur l’installation

La mission principale de Pomelo Énergie est d’assurer la fiabilité et la durabilité des installations fournies par ses soins. Dans ces conditions, nous nous engageons à garantir la production d’énergie photovoltaïque de nos installations tant que le client maintient et est à jour du paiement de son contrat de maintenance.

Dans le cadre de la “Garantie”, sont garantis à compter de la mise en service de l’équipement par Pomelo Énergie : toutes défaillances ou détériorations d’usage survenant à terme dans le service d’installation lui-même (par exemple, un décrochage de panneaux photovoltaïques, une détérioration des vis ou des câbles, voire un déplacement de l’onduleur autorisé par écrit par Pomelo Énergie).

En cas de défaillance sur le matériel, il incombe au seul fabricant de gérer sa garantie. Pomelo Energie ne pourra déroger à la Garantie Matériel du fabricant. Ainsi, c’est bien l’installation qui est garantie par Pomelo Énergie, et non le matériel s’il s’avère défaillant (ce dernier étant garanti par le/les fabricants dans le cadre de leurs politique de Garantie)

D’une part, la Garantie est applicable sous réserve que le matériel en cause demeure fonctionnel pour produire de l’énergie. La Garantie se limite exclusivement à l’installation, et à ce titre, elle continue de produire ses effets indépendamment de toute garantie concernant le matériel.
D’autre part, la Garantie est applicable sous réserve d’une absence d’avarie et/ou d’intervention.

Ainsi, sont exclus de la Garantie, les dommages résultants :

• De l’intervention manifeste d’un tiers, dont le client, sur l’équipement 
• D’une négligence manifeste 
• De faits de vandalisme, vol, perte fortuite, bris de glace, intempéries (grêle, tempête, foudre, choc d’arbre) ou de catastrophe naturelle, ou d’un choc avec un corps étranger 
• D’un incendie, de la foudre, de la grêle ou d’un dégât des eaux ;
• D’une détérioration ou d’un effondrement partiel/total de du bâtiment et ou de la toiture dont la cause ne résulte pas de la centrale photovoltaïque 
• De conditions anormales d’utilisation, de stockage et/ou de conservation des éléments constituant l’équipement postérieurement à la livraison de l’équipement 
• De l’adjonction à l’équipement de pièces/dispositifs non fournis par Pomelo Énergie, et plus largement en cas de modification ou réglage non autorisés par Pomelo Énergie
• D’un nettoyage des panneaux photovoltaïques par d’autres moyens que des produits spécialement dédiés à leur entretien ;

La Garantie bénéficie aux clients de Pomelo Énergie. En cas de dysfonctionnement susceptible d’être couvert par cette garantie, le client contacte – par téléphone ou par mail – le service client de Pomelo Énergie.

Avec pour objectif de rétablir la production d’énergie photovoltaïque, nous nous engageons à fournir nos meilleurs efforts pour intervenir dans les meilleurs délais et réparer le problème causé, et ce, sans frais supplémentaires pour nos clients, sauf cas énumérés dans les présentes conditions générales de Vente.

Pomelo Energie s’engage à respecter la Garantie sur ses installations photovoltaïques aussi longtemps que Pomelo Énergie et/ou ses partenaires existent.

Article 11. Règlement des litiges :

–Principe général : En cas de différend ou demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution les parties contractantes pourront, afin de régler le litige.

-Médiation de la consommation : (en cas de litige avec un consommateur) le différend au médiateur de la consommation : MEDICYS

-Election de domicile et compétence juridictionnelle : L’élection de domicile est faite par l’entreprise en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de Nanterre sera seul compétent, quels que soient le lieu de commande, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. 

-Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.

Article 12. Conditions spéciales

Toutes les conditions non prévues au présent contrat doivent, pour être valables, faire l’objet d’un accord écrit de la direction générale de la société Pomelo Energies. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L121-18-1 du Code de la consommation
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17. Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17.

Article L121-18-2 du Code de la consommation
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :

1. La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;
2. Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
3. Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4. Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Pour les contrats mentionnés en 1. et 2. du présent article, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de La CNIL dont nous relevons par voie électronique :

Pomelo Energie
Société au Capital de 10 000€ inscrite sous le N° RCS Nanterre 941 717 159
32 rue de Paris 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Site internet : www.pomeloenergie.fr
Email : contact@pomeloenergie.fr